Simulateur – Fonds de solidarité pour les entreprises : est-ce que je suis éligible ?

L’État a mis en place un fonds de solidarité. Le but est d’aider les entreprises les plus touchées par les mesures du Covid-19, notamment les confinements. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Dans ce guide, retrouvez toutes les démarches et conditions pour en bénéficier.

Simulation du montant du fonds de solidarité 2021

Si vous souhaitez connaître votre éligibilité au fonds de solidarité pour avril 2021, le formulaire ci-dessous est à votre disposition. Il reprend tous les critères d’attribution du fonds de manière intuitive et compréhensive. Cela vous permettra de déterminer plus facilement votre éligibilité ou non à cette aide.

Quel fonds de solidarité pour avril 2021 ?

Le fonds de solidarité a été prolongé pour le mois de mars 2021. Toutefois, les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 apportent des modifications par rapport aux mois précédents, notamment :

nouvelles conditions pour les entreprises interdites d’accueil du public. L’aide est plafonnée à 1 500€ pour une perte de CA entre 20 et 50%. Elle est plafonnée à 10 000€ ou 20% du CA pour une perte de 50% du chiffre d’affaires.
De plus l’activité doit avoir démarré au 30 décembre 2020 et non plus au 31 octobre 2021.
Pour être éligible, il faut avoir subi une « interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021. Cette interdiction doit avoir engendré une perte de chiffre d’affaires.
Le gel du choix de la référence de chiffre d’affaires selon le choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.
Le département de Mayotte bénéficie d’une aide plafonnée à 3 000€ au lieu de 1 500€ pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés.

Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité

Peuvent bénéficier des fonds :

les sociétés et associations,
les travailleurs indépendants,
les micro-entrepreneurs,
les professions libérales,
les agriculteurs membres d’un GAEC,
et les artistes-auteurs.

Dans le cadre du fonds de solidarité Covid-19, l’entreprise doit avoir subi l’un des préjudices ci-dessous :

une interdiction d’accueil du public pour son activité principale et une perte de 20% minimum de son chiffre d’affaires
ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% minimum

Pour information, les conditions d’accès au fonds de solidarité s’appliquent aussi aux entreprises de la viticulture. Les investissements dans le vin en France sont soutenus par le gouvernement. D’une façon plus générale, tous les investissements, notamment les Private Equity ou Capital-Investissement, sont soutenus par les différents décrets.

Comment demander cette aide ?

Si vous répondez aux conditions, vous pouvez demander le fonds de solidarité directement en ligne. Pour cela, les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier impots.gouv.

Une fois dans la messagerie sécurisée, il faut sélectionner le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19« . Il faut donc se connecter à son espace particulier pour en faire la demande pour son entreprise. Une fois sur l’espace dédié, la demande se fait en quelques étapes :

Générer le formulaire de demande de fonds de solidarité
Renseigner le numéro de SIRET de son entreprise
Indiquer les informations de l’entreprise
Écrire le chiffre d’affaires de la période correspondante
Valider les informations et signer

La demande doit être accompagnée de plusieurs documents justificatifs, notamment :

L’estimation de la perte du chiffres d’affaires (montant en €)
Coordonnées bancaires de l’entreprise
Déclaration sur l’honneur stipulant que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide
Déclaration des sommes perçues par la fonds de solidarité, le cas échéant

Bon à savoir : les sommes perçues par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Quel est le montant du fonds de solidarité en avril 2021 ?

Le montant de l’aide accordée par le fonds de solidarité varie selon le secteur d’activité de l’entreprise. Ci-dessous, voici quelques montants maximum accordés dans certains secteurs :

Tourisme – Loisirs – Transports : 10 000€ ou 20% du chiffre d’affaires. Pour un groupe, le montant maximal accordé est de 200 000€. Le tourisme et le secteur de l’immobilier sont soutenus par le dispositif. En effet, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont aussi touchés par la crise sanitaire.
Bar – Restauration – Salle de sport -Remontées mécaniques : 10 000€ ou 20% du chiffre d’affaires. Pour un groupe, le montant maximal accordé est de 200 000€

Par ailleurs, le montant du fonds de solidarité pour les TPE est différent des autres entreprises. Pour avril 2021, l’aide octroyée correspond à 90% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté sur mars 2021 et avril 2021. Le montant de l’excédent brut d’exploitation doit être calculé par un expert-comptable.

À noter qu’une aide complémentaire existe pour une entreprise avec des charges fixes élevées. Elle peut être demandée pour une période totale de 6 mois maximum.

Existe-t-il d’autres solutions fiscales ?

Par ailleurs, en France, plusieurs systèmes de réduction d’impôts existent, notamment le dispositif Pinel. Aussi, les travailleurs non-salariés non-agricoles non concernés par les fonds de solidarité peuvent bénéficier de la défiscalisation du contrat Madelin.