Dispositif Madelin : défiscalisation et retraite des travailleurs non-salariés

C’est en 1994 que la loi dite Madelin a été mise en rigueur. Elle a été créée pour compenser les travailleurs non-salariés non-agricole de l’absence de couvertures sociales. Elle leur permet de pouvoir souscrire à des contrats Madelin auprès d’assureur dont les cotisations versées seront déductibles de leurs revenus imposables.

Retraite Madelin : comment ça marche

C’est des contrats qui sont destinés à une population particulière : les travailleurs non-salariés (TNS). Pour eux, la situation est différente, les régimes sociaux servent des retraites qui sont inférieures aux autres catégories de travailleurs car les cotisations sont aussi très sensiblement inférieures.

Grossièrement, il n’y a pas d’employeur pour financer la retraite. Par conséquent, il est apparu assez rapidement qu’il y avait un réel besoin de compléter ces retraites servis par les régimes de base et les complémentaires des professions indépendantes. C’est en 1994 que la loi dite Madelin à permis à ces professions indépendantes de verser des cotisations sur un contrat de retraite. Les cotisations sont déductibles dans une assez large mesure et permette de recevoir en contrepartie une pension de retraite. Côté profession indépendante, notamment chez les libéraux, c’est un contrat qui a rencontré un grand succès puisqu’aujourd’hui plus de la moitié des professionnels sont équipés de contrat.

L’objectif principal est de permettent à ces salariés de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées sur l’ensemble des contrats.

Quels sont les contrats Madelin ?

L’objectif du contrat retraite est de se constituer une retraite complémentaire, il existe pour cela trois types de contrat :

• Le mono-support
• Le multisupport
• Un contrat de retraite par point

L’objectif du contrat de prévoyance Madelin, est avant tout de protéger le travailleur non-salarié en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et bien sûr en cas d’invalidité pour protéger sa famille.

Le contrat chômage comme son nom l’indique, il assure le maintient d’un salaire en cas de chômage.

Enfin, le contrat complémentaire santé Madelin qui permet de venir compléter les remboursements des frais maladies.

Qui peut bénéficier des contrats Madelin ?

Pour qualifier à la souscription de contrats en loi Madelin il est primordial tout d’abord d’appartenir à la catégorie des travailleurs non-salariés non-agricoles. Les personnes visés par cette catégorie d’activité professionnelle pour n’en citer que certains : les artisans, les commerçants, les gérants d’EURL, les gérants majoritaires de SARL ou encore les professions libérales. Il faudra donc logiquement et en fonction du secteur d’activité être inscrit soit à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) soit à la chambre du commerce et de l’industrie (CMI).

Fiscalité du contrat Madelin : la défiscalisation

Lorsqu’ils cessent de travailler les TNS perçoivent le régime social des indépendants (RSI). Il est constitué de la base de retraite obligatoire et de la retraite complémentaire obligatoire. Cependant, les montants versés sont faibles et les revenus mensuels sont souvent insuffisants. Pour pallier à ces revenus faibles, il est conseillé de constituer une retraite complémentaire facultative au travers de contrat Madelin.
L’avantage des contrats : l’allègement fiscal. Autrement dit, la défiscalisation.

Les conditions pour bénéficier de cette défiscalisation

1. Être à jour chaque année de ses cotisations obligatoires sociales d’assurance-maladie et vieillesse.
2.  Ensuite, verser un montant minimal annuel indiqué dans le contrat souscrit. C’est pourquoi ce montant est déterminé par le plafond de sécurité sociale.

Comment déterminer l’économie d’impôt du contrat Madelin ?

Le calcul se fait en 3 étapes :

1. Connaître le plafond total de déduction

Dans un premier temps, il faudra déterminer le montant maximum qu’il est possible de déduire. En effet, le TNS doit regarder quel est le versement maximum autorisé sur contrat retraite Madelin. Il s’agit du plafond total de déduction. Pour cela, il faut se baser sur le BIC ou le BNC de l’année de déduction. Si le bénéfice est inférieur ou égal au PASS pour l’année de déduction le plafond de déduction sera de 10% de cette somme. En 2020, le PASS s’élève à 41 136 € l’année et 3428 € le mois.

Si à l’inverse, le BNC ou BIC est supérieur au PASS alors le plafond de déduction s’élèvera à 10% du bénéfice imposable. Dans le cas ou le bénéfice imposable serait très important il sera lors de ce calcul limité à huit fois ce plafond ainsi défini pas la sécurité sociale. Il est aussi possible de déduire une fraction supplémentaire de votre bénéfice imposable à hauteur de 15% du montant compris entre 1 fois et 8 fois de la valeur du plafond ainsi définit par la sécurité sociale. Sois, un plafond de déduction maximum.

Tenir compte des différent autres versements réalisés dans le but de constituer un capital retraite

• Les cotisations versées dans les régimes complémentaires obligatoires de retraite
• Et, les cotisations versé dans les régimes complémentaires facultatifs de retraite
• Sur d’autres types de contrats Madelin pour le TNS ou le conjoint collaborateur
• Ou encore l’abondement versé par l’entreprise sur un PERCO

En conséquence, tous ces montants viennent diminuer le plafond total de déduction déterminé juste avant.

2. Détermination de l’effort d’épargne déductible

Cela consiste à déterminer le montant réel que le TNS va pouvoir déduire de ces revenus en fonction de ce qu’il a effectivement versé sur le Madelin toute l’année.

3. Ensuite, calculer l’économie d’impôt

Il suffit de multiplier le montant des versements déduits par la tranche marginal d’imposition.

Exemple de défiscalisation Madelin

Mr Girardin Thierry est infirmier libéral ayant souscrit il y a plusieurs années un contrat Madelin. Il réalise 150 000 euros de BNC par an. Il n’a souscrit aucun contrat d’épargne-retraite. Et n’a pas, cette année, versé plus que la cotisation minimale obligatoire auprès de la CARMF son régime complémentaire obligatoire de retraite.

Il a ainsi déterminé en début d’année un plafond total de déduction de 31 329,6 mais il souhaite verser 15 000€.

Donc, les sommes versées par Monsieur Girardin sont inférieures à son plafond de déduction. Il pourra donc déduire en intégralité les 15 000€ versées de son BIC à déclarer à l’impôt sur le revenu. Etant donné que le taux marginal d’imposition de Mr Girardin est 41%, son économie d’impôt sera de 6150 €.

La rente Madelin : mode de calcul

Comme dit précédemment, le contrat Madelin va permettre de constituer une épargne-retraite qui sera convertie en rente viagère à la retraite.
Comment est-elle déterminée ?
Tout d’abord, cela va dépendre du contrat. Mais pour faire simple, elle est calculée à l’aide de ces éléments.

• L’épargne pour la retraite constituée sur le contrat. Elle est composée de l’effort d’épargne auquel on peut ajouter la revalorisation ;
• Les tables réglementaires de mortalité en vigueur à la date de liquidation la retraite du TNS ;
• Les options de rentes que le TNS a retenu ;
• Le taux d’intérêt technique éventuel qui permet de revaloriser la rente de manière anticipée ;
• Et pour finir, les frais de liquidation de la rente.

En définitive, pour avoir une idée précise de la rente que vous pouvez obtenir en fonction de votre capité d’épargne, le mieux est de prendre rendez-vous avec un gestionnaire de patrimoine.