MENTIONS LEGALES


CREATEUR DU SITE WEB

SARL COM’ EMPREINTES – 67, rue François Rakoczi – 91330 Yerres – 01 69 83 38 04 – www.com-empreintes.fr

N° APE 7311Z – N° RCS 852120443 – N° SIRET 85212044300019 – N° de TVA : FR61852120443


RESPONSABLE EDITORIAL

SARL INFLUENCE PATRIMOINE – 7, rue Adolphe Focillon – 75 014 Paris –  09 81 94 88 08

Police d’assurance Zurich N°740002645 / Membre de l’Anacofi / Orias N°14001371 – Capital social : 1 000€ – SIREN 793 204 694 00020 Mention RCS – CIF – ADHERENT A L’ANACOFI CIF – Courtier en Assurance – Courtier en Opération de banque et service de paiements – CARTE T n° 7501 2017 000 022 591 délivré par la CCI de Paris sans détention de fonds – CARTE T n° 7501 2017 000 022 591 délivré par la CCI de Paris sans détention de fonds – Numéro de TVA FR


HEBERGEUR

OVH – 140, quai du Sartel – 59100 Roubaix 


CREDIT PHOTOS

Alain Delange (photos portraits Influence Patrimoine) – Fotolia – DR


Date de création du site web

Les mentions propres au Registre du Commerce et des Sociétés :

  • le numéro unique d’identification (SIREN),
  • la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe,
  • le code NAF,
  • l’adresse du siège social,
  • la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social (pour les SARL, SA, SAS, SCA et SE),
  • le numéro individuel d’identification à la TVA le cas échéant.

 

Les mentions propres à l’activité de conseil en investissements financiers :

  • votre nom ou dénomination sociale,
  • votre adresse professionnelle ou siège social,
  • votre statut de conseiller en investissements financiers,
  • votre appartenance à l’ANACOFI-CIF,
  • votre numéro d’immatriculation à l’ORIAS,
  • votre rémunération,
  • les coordonnées postales et site internet du médiateur de l’AMF,
  • l’autorité de tutelle : http://www.amf-france.org/
  • numéro déclaration CNIL.

 

Les mentions propres à l’activité d’IOBSP :

  • votre nom ou dénomination sociale,
  • votre adresse professionnelle ou siège social,
  • votre numéro d’immatriculation à l’ORIAS,
  • la catégorie d’intermédiaire à laquelle vous appartenez (courtier ou mandataire),
  • si vous proposez un service de conseil, ainsi que s’il s’agit d’un conseil indépendant,
  • votre rémunération pour le service de conseil et celle pour l’intermédiation,
  • le médiateur de la consommation compétent pour l’activité bancaire,
  • l’autorité de tutelle : https://acpr.banque-france.fr/
  • numéro déclaration CNIL.

 

Pour aller plus loin : Recommandation ACPR 2016-R-01 du 14 novembre 2016 sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales cliquez ici

 

Les mentions propres à l’activité de courtage d’assurance :

  • votre nom ou dénomination sociale,
  • votre adresse professionnelle ou siège social,
  • « enregistré à l’ORIAS sous le numéro […] », suivi de la mention orias.fr
  • la catégorie d’intermédiaire à laquelle vous appartenez, courtier ou mandataire (recommandation de l’ANACOFI),
  • votre rémunération,
  • le médiateur de la consommation compétent pour l’activité d’assurance,
  • l’autorité de tutelle : https://acpr.banque-france.fr/
  • numéro déclaration CNIL.

 

Pour aller plus loin : Recommandation ACPR 2016-R-01 du 14 novembre 2016 sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales cliquez ici

 

Les mentions propres à l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce :

  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise,
  • le courrier électronique et les coordonnées téléphoniques,
  • l’activité exercée : « Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce »,
  • si l’activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci (ex : Chambre de Commerce et de l’Industrie),
  • l’Etat membre dans lequel a été octroyé son titre professionnel ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
  • le titre professionnel,
  • la référence aux règles professionnelles applicables (ex : Loi Hoguet),
  • le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle,
  • le nom et l’adresse du garant : « Garantie financière de la compagnie […] »,
  • le médiateur de la consommation compétent pour l’activité immobilière,
  • numéro déclaration CNIL,
  • votre rémunération TTC, avec honoraires effectivement pratiqués, en 2 clics maximum. Pour les annonces de ventes immobilières :
  • Rémunération à la charge de l’acquéreur : prix de vente du bien avec honoraires inclus + prix de vente du bien avec honoraires exclus + rémunération indiquée TTC + si en % les éléments de calcul + mention rémunération à la charge de l’acheteur.
  • Rémunération à la charge du vendeur : prix de vente du bien avec honoraires exclus + rémunération indiquée TTC + si en % les éléments de calcul + mention rémunération à la charge du vendeur.