QU’EST-CE QU’UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) ?
Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) permet à l’épargnant de se constituer un complément de revenus à l’âge de la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, il est remplacé par le PER avec la loi PACTE. Dans cet article, retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le Perp et le PER : définition, loi et fiscalité notamment en cas de rachat de déblocage anticipé.
Qu’est ce que le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ?
Le plan d’épargne retraite populaire, aussi appelé PERP, est une épargne sur le long terme. Il permet à l’épargnant de se constituer un complément de revenus à l’âge de la retraite.
L’adhérent réalise des versements sans conditions de montant durant toute la phase d’épargne. Il accumule ainsi un capital retraite à titre individuel. Ce capital accumulé est ensuite reversé sous forme de rentre viagère à une date de sortie fixée par le contrat. Sous conditions, le contrat peut prévoir une possibilité de sortie partielle ou totale en capital.
Loi Pacte : le PER remplace les Perp et les Madelin
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un Perp. Le détenteur d’un Perp peut tout de même transférer l’encours de son Perp vers un PER. Aussi, les épargnants peuvent toujours alimenter leur plan d’épargne retraite populaire souscrit avant le 1er octobre 2020.
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a créé le Plan d’épargne retraite (PER). Ce placement vient remplacer les Perp et les contrats de retraite Madelin (réservés aux travailleurs non-salariés). À noter que la majorité des Perp ont été automatiquement transformés en PER.
La transformation du Perp en PER est simple : les épargnants n’ont aucune démarche à effectuer. En effet, les Perp sont gérées par des groupements d’épargne retraite (Gerp). Ces structures associatives disposent d’un conseil d’administration pouvant décider de transformer le Perp en PER.
Les différents types de contrats Perp
L’ouverture un Perp consiste à souscrire un contrat d’assurance-vie. Le souscripteur a le choix entre 3 types de contrats :
- la rente viagère, une acquisition directe de droits à une rente ;
- le contrat en unités de rente : même fonctionnement que pour la retraite, le souscripteur acquiert des points qui sont convertis en rente ;
- et le contrat multi-supports : le souscripteur se constitue un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces.
Fiscalité d’un Perp
La déduction fiscale des sommes versées
Le principal avantage fiscal du Perp est la réduction du montant des revenus imposables. L’épargnant bénéficie donc d’une baisse de son impôt. Concrètement, il peut déduire de ses revenus imposables d’une année les sommes qu’il a versées sur le Perp au cours de la même année.
Toutefois, cette déduction d’impôt ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal :
- 10% des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 € ;
- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Bien sûr, la baisse d’impôt liée à la déduction dépend de la composition du foyer fiscal concerné.
Quelle fiscalité lors du déblocage du PER ?
La fiscalité appliquée au PER durant la vie active est un avantage non négligeable. Il convient aussi de s’intéresser à la fiscalité lors du déblocage ou du rachat du PER. La fiscalité est différente selon les situations :
- Au moment de la retraite, vous devez tout d’abord vous acquitter des prélèvements sociaux soit 17,20%. De plus, le montant constituant la rente est imposable en fonction de votre tranche d’impôts. Un abattement de 10% est prévu car il est considéré comme une pension de retraite.
- Si l’épargnant décède, le bénéficiaire nommé dans le contrat sera imposable selon son taux marginal d’imposition. Il doit aussi s’acquitter des prélèvements sociaux.
- Si le souscripteur du PER a passé l’âge de la retraite, la partie en capital est imposée selon les mêmes conditions fiscales que la rente. Il peut aussi faire la demande de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), après l’abattement des 10%. De plus, il peut déclarer le capital comme revenu exceptionnel et ainsi opter pour le système de quotient. Dans ce cas, l’impôt est payé en une seule fois. Les cotisations sociales doivent être régler dans ce cas aussi.
- Enfin, lors d’un rachat anticipé du PER, le souscripteur bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu. Il doit tout de même payer les cotisations sociales. De plus, le rachat anticipé du PERP n’est pas imposable dans les situations suivantes : perte d’emploi involontaire, liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint et surendettement.
FAQ
Comment déclarer son PERP aux impôts ?
Pour bénéficier de la déduction fiscale, il est nécessaire de déclarer les sommes versées à l’administration. Les sommes déductibles versées sur le Perp doivent être inscrites sur votre déclaration de revenus. Vous devez déclarer les sommes dans la rubrique « Épargne Retraite : PERP et produits assimilés » au niveau des déductions (cases 6), en case 6RS ou 6RT.
Lors d’une déclaration en ligne, le formulaire est accessible dès l’étape 3, en cochant l’onglet « Déductions« .
Comment est calculée la rente d’un PERP ?
Une fois l’âge de la retraite atteint, jusqu’à 20% de l’épargne peut être versé en capital. La somme restante est reversée sous forme de rente. L’épargnant peut choisir la périodicité : mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle.
Plusieurs données sont prises en compte dans le calcul de la rente du Perp : le montant du capital (vos versements et les rendements), l’âge du souscripteur et le sexe du souscripteur. Concrètement, pour convertir le capital du Perp en rente, on utilise une table de mortalité, en fonction de l’âge et du sexe.
Aussi, il est possible de recevoir la totalité du capital si :
- votre rente n’excède pas 480 € par an ;
- vous décidez d’acheter votre résidence principale. Vous ne devez pas avoir été propriétaire les deux années précédentes.
Perp ou assurance vie : quelles différences ?
Nous avons identifié plusieurs différences entre le Perp et l’assurance vie :
- la disponibilité de l’épargne ;
- les économies d’impôts en phase d’épargne ;
- la fiscalité de la rente viagère ;
- la fiscalité d’une sortie en capital ;
- la fiscalité en cas de décès.