Le nouveau Plan Epargne Retraite 2021

La réforme de l’épargne retraite a été prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Son objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne à long terme. Dans ce guide, découvrez toutes les nouveautés du Plan Epargne Retraite (PER).

Fonctionnement du nouveau Plan Épargne Retraite

De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont vu le jour dès le 1er octobre 2019. Cette date marque l’application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi PACTE.

La réforme a amené plusieurs nouveautés, notamment :

1. La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel ou en entreprise : un PER collectif facultatif est ouvert à tous les salariés, qui succède aux PERCO. De plus, le plan d’épargne retraite obligatoire remplace les « articles 83« .
2. Des règles communes plus favorables aux épargnants : les droits sont plus facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transferts sont encadrés. De plus, pour l’achat de la résidence principale, l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment. Enfin, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital dès le départ à la retraite.
3. Un régime fiscal harmonisé et attractif : pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Aussi, le forfait social de toutes les entreprises est réduit à 16% au lieu de 20% sur les versements. La seule condition pour en bénéficier est que l’épargne soit investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.
4. La concurrence sur le marché de l’épargne retraite est stimulée : les nouveaux PER permettent de changer facilement de prestataire et de s’adresser à de nouveaux gestionnaires à tout moment. L’intérêt est de baisser les frais pratiqués tout en enrichissant l’offre proposée aux épargnants.

Quand sera mise en place la réforme de l’épargne retraite ?

La calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite a commencé depuis le 1er octobre 2019.

La mise en place se déroule en 3 grandes étapes, jusqu’au 1er janvier 2023 :

1. 1er octobre 2019 : Lancement des nouveaux PER, régis par la loi PACTE. Les particuliers disposant d’un ancien produit d’épargne retraite peuvent transférer leur épargne dans un nouveau PER. Concernant les entreprises et associations, elles peuvent profiter des avantages permis par la loi PACTE.
2. 1er octobre 2020 : Il n’est plus possible de souscrire un ancien PER (PERP, dispositif Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83). La seule exception est si l’ancien PER en question a été mis en conformité avec les nouvelles règles.
3. 1er janvier 2023 : c’est la date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel. Cette opportunité est valable en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER. La condition est que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Pourquoi l’épargne retraite a été réformée ?

Plusieurs raisons expliquent la réforme de l’épargne retraite. Tout d’abord, il faut savoir que ce type d’épargne reste encore peu développé en France. Alors que les livrets réglementés (livret A, LDD) représentent 400 Md€ et 1 700 Md€ pour l’assurance vie, l’épargne retraite ne représente que 230 Md€ d’encours au total. Pour autant, le niveau d’épargne global des français figure parmi les plus élevés d’Europe avec environ 500 Md€.

Ces différents constats sont dus en partie à l’offre de produits trop complexe. Les règles de ces produits d’épargne sont hétérogènes et ne favorisent pas vraiment le financement des entreprises.

Avant la réforme, les détenteurs de ce type d’épargne faisaient face à plusieurs obstacles, notamment :

• les épargnants nécessitaient souvent de cumuler plusieurs produits sans pouvoir les regrouper ou les transférer. Par conséquent, l’épargne accumulée était peu portable ;
• absence d’homogénéité des règles et fiscalités de chaque produit d’épargne. Il était difficile de comprendre l’offre ;
• les règles de sortie étaient trop rigides, la seule possibilité était une sortie en rente viagère ;
• des rendements insatisfaisants pour des frais relativement élevés.

De plus, la configuration des plans épargne retraite n’était pas favorable aux entreprises. En effet, l’épargne n’était pas assez investie en actions. Ces fonds propres sont cruciaux pour financer la croissance et l’innovation des entreprises. Qui plus est, les entreprises avaient du mal à proposer des produits d’épargne retraite attractifs à leurs salariés.

Comment ouvrir un PER en 2021 ?

Les détenteurs d’un produit d’épargne retraite ancien (avant la réforme) peuvent tout simplement le transférer sur un nouveau PER. Si vous n’en aviez pas, vous devez souscrire un Plan d’Épargne Retraite auprès de l’un des établissements financiers suivants :

• Une compagnie d’assurance ;
• Une banque
• Un gestionnaire d’actifs ;
• Une mutuelle ;
• Ou un organisme de prévoyance.

D’un point de vue contractuel, le PER est similaire à un compte titres ou un contrat d’assurance vie. Souscrire un compte titres revient à souscrire un PER bancaire. Pour le deuxième, c’est donc un PER assurance.

De plus, le souscripteur décide librement de la fréquence et du montant des versements sur son PER. Il a aussi l’opportunité de déduire de ses revenus le montant versé sur son PER. Bien entendu, cela aura des conséquences sur l’imposition à la sortie du plan épargne retraite.

Enfin, le PER peut être alimenté en versements dès que le contrat est ouvert. Tous ces versements ont pour finalité d’être investis ensuite dans différents types de fonds : unités de comptes ou des fonds euros.

FAQ Nouveau Plan Épargne Retraite

Quel intérêt d’ouvrir un nouveau plan d’épargne retraite (PER) en 2021 ?

L’intérêt principal d’un plan d’épargne retraite est de se constituer une épargne pour préparer la retraite. Tout ceci est possible en réalisant des économies d’impôts. En effet, tous les versements volontaires effectués sont déductibles des impôts sur le revenu.

Comparé à l’assurance vie, l’horizon de placement est de plus long terme. Aussi, la gestion pilotée accroit la possibilité d’un rendement des placements intéressant. En d’autres termes, le nouveau PER est une solution pertinente pour constituer une épargne de long terme.

Comment transférer un produit d’épargne retraite vers un nouveau PER ?

Les nouvelles mesures prévoient des modalités de transfert simplifiées vers un nouveau PER. À noter que les anciens produits d’épargne retraite ne sont pas automatiquement transformés.

Après accord entre l’entreprise et l’organisme d’assurance, les contrats « article 83 » peuvent être modifiés. Pour cela, il convient de respecter les conditions de droit commun de modification d’un contrat d’assurance de groupe.

Concernant le PERCO, il est désormais conforme à la loi PACTE en termes de gestion financière. Sa transformation vers un nouveau PER peut donc être réalisée après consultation du comité social et économique de l’entreprise. Il suffit juste que les signataires du plan d’origine ne s’y oppose pas. Rajoutons que la transformation des PERCO interentreprises (PERCO-I) est aussi simplifiée.

Comment alimenter mon nouveau PER ?

Tout d’abord, il faut savoir que le nouveau PER prévoit la portabilité intégrale du produit. En d’autres termes, une fois versées dans un produit d’épargne retraite, les sommes peuvent être librement transférées dans un autre PER, qu’il soit individuel ou collectif.

Le détenteur d’un PER peut alimenter son épargne par 3 types de versements :

• les versements volontaires, qui peuvent être sur un plan d’épargne retraite individuel ou d’entreprise ;
• des versements issus de l’épargne salariale, qui peuvent être notamment orientés vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Ces types de versement sont par exemple issus de la participation aux résultats de l’entreprise, intéressement et les jours de compte épargne-temps ;
• et les versements obligatoires, à mettre en place pour un PER d’entreprise.

Comment faire une simulation de plan d’épargne retraite ?

Il faut savoir qu’il existe plusieurs simulateurs de PER en ligne. En général, ces outils sont conçus par des spécialistes des placements bancaires et de la fiscalité. Concrètement, la simulation est utile pour calculer :

• à partir des versements mensuels, le montant de l’épargne à plus long terme ;
• le montant des déductions d’impôts réalisées grâce au PER ;
• vos objectifs financiers à la retraite. Une fois ces objectifs fixés, vous pouvez déterminer le montant des versements à réaliser pendant la phase d’épargne.

Je suis à la retraite, puis-je ouvrir un PER ?

Oui, il est possible d’ouvrir un PER à la retraite. Cette solution est pertinente pour optimiser la fiscalité de sa succession. Effectivement, le retraité peut déduire les versements de son revenu imposable, tout en optimisant sa succession.

Dans le cas où le retraité a plus de 70 ans, les héritiers bénéficieront d’un abattement de 30 500 euros sur la somme transmise à la succession, sans taxes (152 500 € si moins de 70 ans).