Rattachement fiscal d’un enfant majeur : comment faire ?

Un enfant majeur doit en principe déclarer ses revenus séparément car il est imposé personnellement. Pour autant, sous certaines conditions, l’enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal du ou des parents. Pour la déclaration 2021 des revenus de 2020, un enfant est considéré comme majeur s’il a atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2020. Dans cet article, retrouvez les conditions et les démarches de rattachement fiscal d’un enfant majeur.

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

La rattachement est possible pour les contribuables qui avaient à charge l’enfant durant l’année précédent celle de ses 18 ans. Les contribuables en question peuvent être :

• les parents ;
• le parent survivant en cas de décès du père ou de la mère ;
• et le parent qui avait la garde de l’enfant.

L’enfant majeur doit effectuer une demande de rattachement rédigée sur papier libre et et la signer. Elle doit être conservée par le ou les parents pour pouvoir attester du rattachement de l’enfant majeur en cas de contrôle de l’Administration fiscale. À noter qu’en remettant une demande de rattachement au parent concerné, l’enfant majeur renonce à être imposé personnellement.

Pour accepter la demande de rattachement, le ou les parents doivent simplement le signaler au moment de la déclaration annuelle de revenus. Le champ à renseigner se trouve dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés ».

Qui peut demander à être rattaché au foyer fiscal ?

Pour la déclaration de revenus déposée l’année N, les conditions pour demander à être rattaché fiscalement sont :

• les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1 ;
• les étudiants âgés de moins de 25 ans au 1er janvier N-1. Ils doivent aussi poursuivre leurs études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

Par ailleurs, d’autres conditions permettent de demander un rattachement au foyer fiscal :

• une personne non mariée chargé de famille ;
• un enfant marié ou lié par un PACS si l’un des deux conjoints remplit l’une des deux conditions d’âges ci-dessus ;
• un enfant majeur devenu orphelin de mère et de père après sa majorité. Il doit aussi vivre sous le même toit que vous, être à votre charge de manière effective et exclusive et remplir la condition de l’âge.

Quel avantage en impôt suite à un rattachement ?

En premier lieu, le principal avantage du rattachement est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’avantage en impôt engendré par le rattachement dépend de la situation familiale de l’enfant :

• pour un enfant majeur célibataire et sans charge de famille, le rattachement permet au foyer de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts fiscales pour le calcul du quotient familial. À noter que le l’avantage fiscal tiré du quotient familial est soumis à un plafonnement ;
• pour un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, le foyer bénéficie d’un abattement sur son revenu. Concrètement,  la déduction sur l’imposition des revenus 2019 pour 2020 était de 5 947 € pour chaque personne rattachée (l’enfant, son conjoint s’il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants). Vous pouvez en savoir plus sur les dernières modifications du nouvel impôt 2021, avec le projet de loi de finance du gouvernement.

Quels revenus ne pas déclarer pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?

Les revenus des enfants à charge doivent être ajoutés sur la déclaration annuelle de revenus en cas de rattachement.

Pour autant, tous les revenus des enfants rattachés ne sont pas imposables. Ci-dessous, voici les revenus exonérés d’impôt sur le revenu :

• les indemnités de stages, si elles ne dépassent pas 18 473 € sur l’année 2020. En cas de dépassement, seule la part excédentaire est imposable.
• les salaires liés aux « jobs » d’un étudiant de moins de 26 ans, s’ils ne dépassent pas à 4 618 € en 2020. Là aussi, seule la part excédentaire est imposable.
• les salaires des apprentis, dans la limite de 18 472 € sur l’année 2020 (seule la part excédentaire est imposable). Les contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les conséquences du rattachement fiscal sur la taxe d’habitation

Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous bénéficiez d’un abattement sur la taxe d’habitation. L’abattement en question concerne la partie « charges de famille« . Il s’applique de plein droit et seulement à l’habitation principale.

Pour ouvrir un droit à l’abattement sur la taxe d’habitation, les enfants chargés de famille (mariés ou non) doivent résider sous votre toit. L’abattement n’est pas accepté si le foyer déduit une pension alimentaire des revenus.

De plus, la taxe d’habitation de l’année N prise en compte est la situation de famille au 1er janvier N. Pour rappel, l’avis d’impôt est reçu à l’automne N.

A noter qu’en 2020, environ 80% des foyers français ont été exonérés de la taxe d’habitation pour leur résidence principale.

Déduire la pension alimentaire d’un enfant majeur

Avant toute chose, il convient de préciser qu’un foyer ne peut pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire.

Il est possible de verser une pension alimentaire à un enfant majeur. Pour cela, les deux conditions sont qu’il effectue sa propre déclaration et n’ait pas de revenus suffisants. Il convient d’apporter la preuve du version effectif de la pension alimentaire et du besoin de l’enfant concerné. De plus, il n’est pas nécessaire que vous l’hébergiez.

Ensuite, les sommes versées sont déductibles de votre déclaration de revenus, dans certaines limites. Concrètement, la déduction était limitée à 5 947 € par enfant pour l’imposition des revenus 2019. Contrairement au rattachement, cette déduction concerne aussi l’enfant de plus de 25 ans qui n’est plus étudiant.

La pension alimentaire déclarée et déduite est imposable au nom du bénéficiaire. La seule exception concerne les enfants majeurs infirmes.

Enfin, pour un enfant qui vit sous votre toit et qui ne dispose pas de ressources suffisantes, il est possible de déduire un montant forfaitaire sans justificatif. En 2019, ce montant était de 3 535€. Cependant, si l’hébergement de l’enfant est temporaire, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés. Tout mois commencé doit être retenu.