PEA : tout savoir sur le plan d’épargne en actions
Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille boursier tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Retrouvez dans cet article les démarches d’ouverture du plan, les conditions de versement, de retrait. De plus, découvrez les avantages fiscaux amenés par la loi PACTE en 2019.
Définition et fonctionnement d’un PEA
Institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992, le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne. Il permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions (ou assimilé) dans une enveloppe financière en franchise d’impôt sur le revenu. Le PEA est désormais régi par les articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier.
Le PEA n’offre pas de rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital. C’est pourquoi la valeur du plan peut fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de la nature des supports d’investissement.
Le PEA peut prendre la forme :
- d’un PEA « bancaire » : l’enveloppe comprend un compte-titres associé à un compte espèces ;
- ou d’un PEA « assurance », aussi appelé PEA « capitalisation » : l’enveloppe comprend un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan.
Comment ouvrir un PEA ?
Toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est situé en France peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA). Ne peut être ouvert qu’un seul plan par personne physique majeur, avec un montant de versements limité à 150 000 € depuis l’ouverture du plan.
Grâce à la loi PACTE, les jeunes de 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA jeune. Le plafond du PEA jeune est fixé à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement fiscal.
Il peut être souscrit auprès :
- d’un établissement bancaire ;
- d’une société de gestion de portefeuille ;
- ou d’une société d’assurance.
L’ouverture d’un PEA fait l’objet d’un contrat écrit entre le souscripteur et l’organisme gestionnaire du plan. Le contrat mentionne notamment les articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier et les articles 150-0 A, 150-0 D, 200 A et 1765 du code général des impôts.
L’ouverture du PEA doit obligatoirement être déclarée à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire du plan. La date d’ouverture du PEA correspond à celle du premier versement effectué sur le plan et non celle de la signature du contrat (dans le cas où elle serait différente).
La fiscalité du Plan d’Épargne en Actions (PEA)
Le fiscalité du PEA a été assouplie depuis la loi PACTE.
Loi Pacte PEA : un régime fiscal privilégié
Depuis la loi Pacte et ses mesures touchant au fonctionnement du PEA, les épargnants titulaires d’un PEA bénéficient d’un régime fiscal de faveur.
Dès 5 ans de détention (après le premier versement), les épargnants sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils ne sont assujettis qu’aux prélèvements sociaux, dont le taux est actuellement fixé à 17,20%.
Un assouplissement des règles de sortie du PEA
En définitive, la loi Pacte du 24 mai 2019 a assoupli les règles de sortie du PEA. Concrètement, à partir du cinquième anniversaire du PEA, il sera possible d’effectuer des retraits sans que cela n’entraîne sa clôture. De plus, il sera aussi possible d’effectuer des versements complémentaires après un retrait partiel et ce dès 5 ans, toujours dans la limite des plafonds.
Comment clôturer son PEA ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, il est possible d’effectuer des retraits dès le cinquième anniversaire du PEA, sans que cela n’entraîne sa clôture. Cependant, les gains sont imposés si un retrait intervient dans les cinq premières années du PEA. On parle ici de clôture anticipée du PEA.
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, tout retrait de titre(s) ou rachat avant 8 ans entraînait la clôture du PEA. La seule exception était le cas du retrait en vue d’une création ou reprise d’entreprise.
De plus, la clôture du PEA est une démarche relativement simple : il suffit de se rendre directement chez votre banquier ou votre courtier ou de d’envoyer un simple courrier sans oublier de mentionner le numéro du compte et la date d’ouverture.
En résumé, plusieurs opérations entrainent la clôture du PEA :
- tout retrait avant 5 ans, hors cas de retraits autorisés ;
- le non-respect d’une des conditions fixée dans le contrat ;
- après 5 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d’un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère ;
- le décès du titulaire du PEA.
FAQ
Quel montant est nécessaire pour ouvrir un PEA ?
Le montant minimum demandé pour ouvrir un PEA est de 10 €.
Compte-titres ou PEA : que choisir ?
À vrai dire, compte-titres et PEA sont complémentaires. Le PEA est recommandé pour gérer ses actions européennes et le compte-titres pour se diversifier à l’international. Le compte-titres ordinaire (CTO) et le PEA permettent tous les deux d’investir sur les marchés financiers. Ce sont les types de placements boursiers les plus rentables sur une longue période.
Quelles actions sont éligibles au PEA ?
Les propriétaires d’un PEA ne peuvent investir que dans certains titres :
- les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées ;
- les certificats d’investissement ;
- les certificats mutualistes ;
- les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les titres de capital de sociétés coopératives
- les parts de placements collectifs tels que des fonds de SICAV ou ETF, investis à au moins 75 % en actions et titres.
Important, les sociétés de ces titres doivent avoir leur siège social dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace Économique Européen (EEE).