FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE (FCPR) : DÉFINITION ET FISCALITÉ

Le fonds commun de placement à risque (FCPR) est un support d’investissement composé de valeurs mobilières diverses et variées. Ce type d’investissement s’adresse aussi bien à un public large qu’à un public plus avisé et professionnel. Dans certaines conditions, l’investisseur peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse en termes d’impôt sur le revenu et de plus-values. Dans cet article, découvrez ce que vous devez savoir sur le FCPR, sa fiscalité et les possibilités de souscription.

Définition du FCPR

Le fonds commun de placement à risque est un produit de gestion collective (OPC). Il est composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse. Il a été introduit par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne. L’objectif est de réaliser des placements à forte rentabilité et de collecter des capitaux auprès d’investisseurs, qui sont ensuite réinvestis dans des opérations de capital risque.

Créé en 1980, le FCPR est à l’origine un véhicule de placement pour investir dans des sociétés non cotées. En termes anglophones, l’investissement en « non coté » est aussi appelé « Private Equity« .

Concernant l’aspect législatif et réglementaire, l’actif d’un FCPR doit être constitué :

• pour au moins 50% de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger ;
• de parts de sociétés à responsabilité limitée ;
• ou des avances en compte courant, dans la limite de 15%. Ces avances sont consenties pour une durée de 3 ans maximum.

De plus, il existe 3 catégories de FCPR :

1. les FCPR dits « classiques » ;
2. les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ;
3. et les FIP (fonds d’investissement de proximité).

Des risques importants : à qui s’adresse ce type de fonds ?

Les FCPR peuvent présenter un risque de perte en capital parfois élevé. En effet, ils sont investis sur des actifs non cotés et peu liquides. Par conséquent, nous vous conseillons de faire en sorte que les FCPR ne représentent qu’une fraction de votre patrimoine. Cette fraction correspond à la partie sur laquelle vous acceptez la contrainte de blocage et le risque de pertes.

Il existe plusieurs types de FCPR. Tout d’abord, un autre type de FCPR existe et s’adresse à un public plus large (et moins avisé). Ces FCPR sont autorisés à faire de la publicité et du démarchage. Ils sont régis par des règles spécifiques concernant les conditions et limites de la détention des actifs. Enfin, ces FCPR font les démarches auprès de l’AMF pour être autorisés à faire appel public à l’épargne.

Par ailleurs, ceux destinés à un public plus professionnel et averti. Ce sont les FPCI, Fonds Privés de Capital Investissement.

Les FPCI bénéficie d’une procédure « d’agrément allégé » par l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers). Ces investissements ne font pas l’objet d’agrément, mais un simple visa est délivré par l’AMF.

L’avantage de ces fonds d’investissement est qu’ils sont moins contrôlés et moins contraints par la réglementation. Dans la plupart des cas, ils supportent moins de charges et les détenteurs disposent d’une plus grande latitude de gestion. Cette plus grande liberté de gestion peut augmenter les risques si les gérants sont peu qualifiés. À l’inverse, cette souplesse offre la possibilité de réaliser de meilleures performances si l’équipe est compétente.

Pour toutes ces raisons, l’accès aux FCPI est limité aux investisseurs professionnels et aux investisseurs « avertis ». Cela suppose une surface financière assez importante. Les investisseurs doivent être en mesure de bloquer une somme d’au moins 100 000 € sur ces fonds, en diversification de leur patrimoine.

Le régime fiscal des FCPR en 2021

La souscription au sein d’un FCPR ne permet pas d’avantage fiscal à l’entrée.

Exonération d’impôt sur les plus-values

Les détenteurs de « FCPR fiscaux » bénéficient d’une exonération totale des plus-values réalisées à terme. Pour autant, ces plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux soit 17,2%.

Il convient de respecter trois conditions pour bénéficier de cette exonération d’impôts :

• le gérant du FCPR doit conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de sa souscription ;
• réinvestir les sommes distribuées dans le FCPR et respecter une indisponibilité de 5 ans ;
• enfin, le contribuable ou son conjoint de ne doit pas détenir plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds. De même, il ne doit pas avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport des titres.

Impôt sur les plus-values

Il existe certains FCPR qui ne recherchent pas l’exonération d’impôt sur les plus-values à la sortie. Dans ce cas, ils sont rattachés au régime de droit commun applicable aux valeurs mobilières.

Concrètement, le taux d’imposition dépend des revenus générés :

• en cas de distribution des revenus : ils sont soumis au prélèvement obligatoire non libératoire au moment de leur perception. Le taux est composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30% ;
• en cas de plus-values : ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention.

Bien entendu, les informations liées à la fiscalité n’ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Vous pouvez en savoir plus sur la défiscalisation grâce à notre article dédié.

Comment souscrire un FCPR ?

La période de souscription des FCPR correspond à la période de levée de capitaux. En général, cette période est assez courte : de quelques mois à 2 ans maximum.

Pour les FCPR destiné à un public d’investisseur plus large, la souscription se fait pendant la période de levée de capitaux. Dès que la période de souscription est achevée, il n’est plus possible d’investir dans un FCPR. La seule exception est le rachat de parts d’un souscripteur qui souhaite sortir avant le terme prévu.

Par ailleurs, pour les FCPR destinés aux investisseurs plus avertis, la souscription se fait par appels de fonds échelonnés dans le temps. Les appels de fonds sont effectués au fur et à mesure que les investisseurs prennent des engagements financiers.

À noter qu’il existe quelques rares FCPR perpétuels qui autorisent le souscription à tout moment.