Déclaration automatique des revenus : pour qui ?
Si vous résidez en France, la déclaration de vos revenus annuels auprès du service des impôts est obligatoire. En 2021, vous devez faire votre déclaration en ligne si votre domicile dispose d’un connexion internet. Sinon, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Aussi, vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique des revenus si vous remplissez plusieurs conditions. Dans ce guide, nous vous donnons toutes les informations à connaitre sur la déclaration automatique.
La déclaration automatique des revenus, c’est quoi ?
La déclaration automatique permet d’être dispensé d’un dépôt de déclaration. Elle s’adresse seulement à certains foyers fiscaux. Pour en bénéficier, les informations pré-remplies et connues des services fiscaux doivent être juste et exhaustives. Une fois le calcul de l’impôt sur le revenu effectué, le contribuable n’a plus qu’à vérifier et valider sa déclaration.
Depuis 2020 et le prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu est facilité. En plus, il s’adapte à l’évolution des revenus et à la situation du contribuable au cours de l’année.
En 2021, plus de 11 millions de personnes bénéficieront de la déclaration automatique. L’ouverture du service de déclaration en ligne est prévue pour le 8 avril 2021. Aussi, un document résumant les revenus connus par le fisc pour la déclaration automatique sera mis à disposition. Par ailleurs, l’application mobile Impots.gouv est disponible sous une nouvelle version.
De façon plus concrète, voici quelques fonctionnalités de l’application :
- consulter vos documents : déclarations de revenus, taxe d’habitation, taxe foncière, etc. ;
- payer vos impôts et accéder à l’historique de vos paiements en ligne ;
- modifier vos informations.
Comment savoir si je bénéficie de la déclaration automatique des revenus ?
En 2021, la déclaration automatique est ouverte à de nouveaux foyers fiscaux.
Pour quels foyers fiscaux ?
En 2021, la déclaration automatique devrait être possible pour deux tiers des contribuables. Elle est proposée aux foyers fiscaux :
- imposés l’année passée,
- sur des revenus pré-remplis par l’administration fiscale,
- avec aucun changement de situation en 2020. Le changement peut concerner la situation familiale ou une nouvelle adresse par exemple.
Qui plus est, si vous avez déjà fait une déclaration en ligne ou papier l’année dernière, deux situations sont possibles :
- pour une déclaration papier : vous êtes informé(e) par courrier de votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté. Ce courrier est accompagné de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration automatique.
- pour une déclaration en ligne : vous recevez un mail avec toutes les informations sur ce nouveau dispositif. De plus, vous pouvez consulter les informations connues de l’administration et les vérifier dans votre espace particulier impôt.gouv.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vérifiez bien vos informations. En effet, si toutes les informations dont dispose l’administration sont correctes et complètes, vous n’avez rien à faire. Autrement dit, la déclaration de vos revenus est validée de façon automatique.
En revanche, il se peut que certaines informations doivent être complétées ou modifiées. Vous pouvez par exemple modifier votre adresse, situation familiale, le montant des revenus, les dépenses éligibles à la réduction ou au crédit d’impôt et vos charges. Une fois les modifications effectuées, vous devez remplir et signer votre déclaration de revenus.
Le dispositif est ouvert à de nouveaux foyers pour 2021
Le décret publié au Journal officiel le 30 janvier 2021 ouvre la déclaration automatique à de nouveaux foyers. Ils bénéficient désormais d’une validation automatique de leurs déclarations de revenus, sans action de leur part.
En effet, en 2021 le dispositif est ouvert aux foyers fiscaux ayant signalé en 2020 :
- une naissance ;
- une adoption ;
- le recueil d’un enfant majeur ;
- ou la perception de pensions alimentaires.
Un dispositif simple : vérifier c’est déclarer
Concrètement, l’administration fiscale dispose d’informations pré-remplies. Si vous êtes éligibles à la déclaration automatique des revenus, vérifiez les informations suivantes :
- votre situation de famille ;
- vos revenus : salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers ;
- CSG déductible ;
- dépenses d’emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi ;
- prélèvement à la source déjà payé.
À noter que le montant de l’impôt sur le revenu se calcule à partir des éléments ci-dessus. De ce montant en résulte le taux de prélèvement à la source. Ce dernier s’appliquera à partir de septembre 2021 (tout savoir sur le nouvel impôt 2021).
Il est facile de vérifier que les informations sont correctes. Rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr et cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration« . Une fois la déclaration vérifiée et complète, elle est automatiquement validée.
FAQ
Quelle est la date limite pour la déclaration d’impôts ?
En ce qui concerne, la date limite pour déclarer ses impôts, cela dépend du mode de dépôt choisi. En effet, les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire. De surcroît, depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les déclarants. Par ailleurs, la déclaration papier signifie un engagement sur l’honneur de ne pas être en capacité de le faire en ligne.
Par ailleurs, la date limite de déclaration de revenus 2021 n’est pas encore connue. Pour ce qui est de 2020, elle était fixée au vendredi 12 juin.
Où télécharger le formulaire 2042 (gratuit) ?
En ce qui concerne la déclaration papier, le contribuable doit télécharger le formulaire 2042. En bref, ce formulaire permet de déclarer ses revenus gratuitement. Il est téléchargeable sur le site impôt.gouv.fr (imprimé cerfa n° 13330*15). Le contribuable choisit l’année d’imposition et télécharge le document. Par ailleurs, l’imprimé 2021 n’est pas encore disponible.